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Numéros de téléphone surtaxés en « 08 »

Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 32 (2007-2008) de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 octobre 2007

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018