Éligibilité des membres du conseil municipal

Dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'éligibilité applicables aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 291 (2011-2012) de M. Dominique de LEGGE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 janvier 2012

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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