Surendettement des particuliers

Dossier législatif

Proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 510 (2011-2012) de Mme Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 avril 2012

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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