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Allocations sociales

Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée par Yves Daudigny (Soc - Aisne) et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objet de préserver l'objectif de versement des allocations familiales à la personne (physique ou morale) qui assume la charge effective de l'enfant, en l'occurrence le service d'aide sociale à l'enfance lorsque celui-ci est placé, tout en permettant au juge de continuer d'en attribuer une partie à la famille.
Elle pose également le principe du versement de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale l'enfance, lorsque l'enfant est confié à ce service.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 100 (2012-2013) de M. Yves DAUDIGNY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 octobre 2012
travaux de commissionTravaux de commission

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
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