Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages :
Objet du texte
La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Claudine Lepage (Soc - Français établis hors de France).Elle a pour objet "de permettre à toute victime de prise d'otages d'obtenir une réparation intégrale des dommages subis par cette atteinte à la personne, quelle que soit leur gravité et sans avoir à se préoccuper des conditions maximales de ressources".
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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