Périmètres de protection de la ressource en eau

Dossier législatif

Proposition de loi visant à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 773 (2012-2013) de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 juillet 2013

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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