Renforcer la justice fiscale

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à renforcer la justice fiscale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 813 (2012-2013) de M. Thierry FOUCAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 2013

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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