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Instruction obligatoire

Proposition de loi visant à limiter la possibilité d'instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d'incapacité :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 245 (2013-2014) de M. Hugues PORTELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2013
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte retiré par ses auteurs le 11 mars 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 avril 2021