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Présence équilibrée des services publics sur le territoire

Proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 615 (2014-2015) de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 juillet 2015

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2018