Allez au contenu, Allez à la navigation

Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques :

Objet du texte


Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 13 juillet 2016 par Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues.

En 2012, le Sénat a mis en place une mission commune d'information du Sénat sur les pesticides, dont Nicole BONNEFOY était la rapporteure. À l'issue des travaux de cette mission, le rapport Pesticides : vers le risque zéro, adopté à l'unanimité des membres de la mission, "formulait un grand nombre de recommandations visant à renforcer la sécurité de l'utilisation de ces produits, et les connaissances de leur effets notamment sur la santé des utilisateurs professionnels".

Les auteurs de la présente proposition de loi rappellent que la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a, depuis, mis en place un dispositif de phytopharmacovigilance. Ils soulignent également que "la liste des tableaux de maladies professionnelles a été complétée en 2015 par le tableau N° 59 du régime agricole permettant la réparation des hémopathies en lien avec l'exposition professionnelle aux pesticides".

Ils souhaitent, par cette proposition de loi, "compléter le dispositif de réparation en permettant la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, que ces maladies soient ou non d'origine professionnelle, par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits".

Le texte comporte 8 articles qui proposent notamment de :
- lister les personnes pouvant obtenir une réparation (art 1er) ;
- créer le "Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques" (art 2) ;
- définir les modalités d'indemnisation des victimes (art 4).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 792 (2015-2016) de Mme Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 juillet 2016
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 1er février 2018
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 janvier 2018