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Calcul du potentiel fiscal de communautés d'agglomération

Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 février 2017

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Dominique LEFEBVRE et plusieurs de ses collègues le 2 février 2017.

Elle vise à rétablir le mécanisme de pondération bénéficiant aux communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (SAN), pour le calcul du potentiel fiscal agrégé servant de base au calcul de la dotation d'intercommunalité et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce mécanisme, qui confère un avantage fiscal à ces communautés d'agglomération, a été remis en cause par l'article 79 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 2 février, la proposition de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 4445 de MM. Dominique LEFEBVRE, Gilles CARREZ et Olivier DUSSOPT, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 février 2017
  • Rapport n° 4449 de M. Dominique LEFEBVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 février 2017
  • Texte de la commission n° 4449 déposé le 7 février 2017
  • Texte n° 912 adopté par l'Assemblée nationale le 9 février 2017
1ère lecture
  • Texte n° 394 (2016-2017) transmis au Sénat le 9 février 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 février 2017