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Autorisation de stage pour les mineurs de moins de 14 ans

Proposition de loi relative à l'autorisation pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation dans tout établissement régi par le droit privé :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 375 (2017-2018) de Mme Françoise FÉRAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mars 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 juin 2018