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Comités de protection des personnes

Proposition de loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 847 de MM. Cyrille ISAAC-SIBILLE, Philippe Jean BERTA et Erwan BALANANT, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 avril 2018
  • Rapport n° 908 de M. Cyrille ISAAC-SIBILLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 mai 2018
  • Texte de la commission n° 908 déposé le 9 mai 2018
  • Texte n° 118 adopté par l'Assemblée nationale le 17 mai 2018
1ère lecture
  • Texte n° 489 (2017-2018) transmis au Sénat le 18 mai 2018
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 2 octobre 2018
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 1er août 2018