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18 mai 2018 : Comités de protection des personnes ( texte transmis au sénat - première lecture )

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N° 489

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mai 2018

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

847, 908 et T.A. 118

Article unique

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, après le mot : « aléatoire », sont insérés les mots : « , parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l'examen du projet, ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 mai 2018.

Le Président,
Signé : 
FRANÇOIS DE RUGY