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Contribution de solidarité numérique

Proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 113 (2018-2019) de M. Mathieu DARNAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 novembre 2018

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 octobre 2021