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Création d'un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile

Proposition de loi visant à créer un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 166 (2018-2019) de M. Jean-Yves LECONTE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 novembre 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 5 juin 2019