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Dépôt au Sénat- Texte n° 315 (2018-2019) de Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Pierre DECOOL et Jérôme BIGNON, déposé au Sénat le 13 février 2019
 
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Première lecture au Sénat
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CaducitéCette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes). 
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