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Accès des PME à la commande publique

Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 13 juin 2019
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 mai 2019