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Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

Loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne :

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2519 de M. Bruno STUDER, Mmes Caroline ABADIE, Bérangère ABBA et M. Gilles LE GENDRE, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 décembre 2019
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2651 de M. Bruno STUDER, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 5 février 2020
  • Texte de la commission n° 2651 déposé le 5 février 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 403 adopté par l'Assemblée nationale le 12 février 2020
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 317 (2019-2020) transmis au Sénat le 12 février 2020
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3133 transmis à l'Assemblée nationale le 25 juin 2020
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3380 de M. Bruno STUDER, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 29 septembre 2020
  • Texte de la commission n° 3380 déposé le 29 septembre 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 485 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2020
LoiLoi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021