Loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions :
- Loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020 parue au JO n° 163 du 3 juillet 2020
Objet du texte
L'article unique de cette proposition de loi vise à améliorer les droits des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, en clarifiant et en améliorant la rédaction de l'article 706-5 du code de procédure pénale concernant les délais de forclusion de saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour bénéficier du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).Il crée un délai unique d'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique et sur l'action civile engagées devant la juridiction répressive pour présenter la demande d'indemnité.
En outre, il permet de relever automatiquement la forclusion si la juridiction n'a pas informé les victimes ayant reçu des dommages et intérêts de leur possibilité de saisir la CIVI.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2386 rectifié de Mme Jeanine DUBIÉ, MM. Charles de COURSON, Yannick FAVENNEC, Philippe VIGIER, Bertrand PANCHER, Mme Sylvia PINEL, MM. François-Michel LAMBERT, Olivier FALORNI, Paul MOLAC, Michel CASTELLANI, Paul-André COLOMBANI, M'jid EL GUERRAB et Mme Frédérique DUMAS, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 novembre 2019
- Rapport n° 2653 de Mme Jeanine DUBIÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 février 2020
- Texte de la commission n° 2653 déposé le 5 février 2020
- Texte n° 407 adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2020
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 519 (2019-2020) de Mme Laurence HARRIBEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 2020
- Texte de la commission n° 520 (2019-2020) déposé le 17 juin 2020
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (24 juin 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 108 (2019-2020) adopté définitivement par le Sénat le 24 juin 2020
Loi promulguée
- Loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (n° 2020-833 du 2 juillet 2020), parue au JO n° 163 du 3 juillet 2020
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 31 mars 2021