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Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions :

Objet du texte

L'article unique de cette proposition de loi vise à améliorer les droits des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, en clarifiant et en améliorant la rédaction de l'article 706-5 du code de procédure pénale concernant les délais de forclusion de saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour bénéficier du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Il crée un délai unique d'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique et sur l'action civile engagées devant la juridiction répressive pour présenter la demande d'indemnité.

En outre, il permet de relever automatiquement la forclusion si la juridiction n'a pas informé les victimes ayant reçu des dommages et intérêts de leur possibilité de saisir la CIVI.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 6 novembre 2019 | 1ère lecture - Assemblée 06/11/19
  • 5 février 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 05/02/20
  • 13 février 2020 | 1ère lecture - séance publique 13/02/20
  • 1ère lecture 13 février 2020 | 1ère lecture - Sénat 13/02/20
  • 17 juin 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 17/06/20
  • 24 juin 2020 | 1ère lecture - séance publique 24/06/20
  • Loi 2 juillet 2020 | Loi - Promulgation 02/07/20
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2386 rectifié de Mme Jeanine DUBIÉ, MM. Charles de COURSON, Yannick FAVENNEC, Philippe VIGIER, Bertrand PANCHER, Mme Sylvia PINEL, MM. François-Michel LAMBERT, Olivier FALORNI, Paul MOLAC, Michel CASTELLANI, Paul-André COLOMBANI, M'jid EL GUERRAB et Mme Frédérique DUMAS, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 novembre 2019
  • Rapport n° 2653 de Mme Jeanine DUBIÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 février 2020
  • Texte de la commission n° 2653 déposé le 5 février 2020
  • Texte n° 407 adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2020
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 320 (2019-2020) transmis au Sénat le 13 février 2020
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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 31 mars 2021