Reporter les élections sénatoriales

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales corrélativement avec le report d'un an des élections municipales dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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