Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine :
- Loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 parue au JO n° 196 du 11 août 2020
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020 (partiellement conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 1 juin 2020
Objet du texte
D'ici la fin de l'année 2022, 154 des 534 personnes actuellement détenues pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste (TIS) seront libérées, dont 42 en 2020, 62 en 2021 et 50 en 2022.Dans ce contexte, cette proposition de loi vise à renforcer le suivi et à prévenir la récidive des personnes condamnées pour des faits de terrorisme et arrivant en fin de peine. Elle instaure la possibilité d'ordonner des mesures de sûreté à leur encontre.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (n° 2020-1023 du 10 août 2020), parue au JO n° 196 du 11 août 2020
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021