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Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine :

Objet du texte

D'ici la fin de l'année 2022, 154 des 534 personnes actuellement détenues pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste (TIS) seront libérées, dont 42 en 2020, 62 en 2021 et 50 en 2022.

Dans ce contexte, cette proposition de loi vise à renforcer le suivi et à prévenir la récidive des personnes condamnées pour des faits de terrorisme et arrivant en fin de peine. Elle instaure la possibilité d'ordonner des mesures de sûreté à leur encontre.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 10 mars 2020 | 1ère lecture - Assemblée 10/03/20
  • 17 juin 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 17/06/20
  • 22 juin 2020 | 1ère lecture - séance publique 22/06/20
  • 1ère lecture 23 juin 2020 | 1ère lecture - Sénat 23/06/20
  • 13 juillet 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 13/07/20
  • 21 juillet 2020 | 1ère lecture - séance publique 21/07/20
  • CMP 22 juillet 2020 | CMP 22/07/20
  • 22 juillet 2020 | CMP - travaux de commission 22/07/20
  • 23 juillet 2020 | CMP - séance publique 23/07/20
  • C. Constit. 7 août 2020 | C. Constit. 07/08/20
  • Loi 10 août 2020 | Loi - Promulgation 10/08/20
Comprendre la procédure

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2754 de Mme Yaël BRAUN-PIVET, MM. Guillaume VUILLETET, Raphaël GAUVAIN et Gilles LE GENDRE, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 mars 2020
  • Rapport n° 3116 de Mme Yaël BRAUN-PIVET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 2020
  • Texte de la commission n° 3116 déposé le 17 juin 2020
  • Texte n° 451 adopté par l'Assemblée nationale le 22 juin 2020
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1ère lecture

Sénat

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Commission mixte paritaire (accord)

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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 27 juillet 2020 par le Président de l'Assemblée nationale, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020 (partiellement conforme)
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Loi promulguée

Loi
  • Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (n° 2020-1023 du 10 août 2020), parue au JO n° 196 du 11 août 2020
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 septembre 2020