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Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 1 juin 2020

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
  • Texte n° 2754 de Mme Yaël BRAUN-PIVET, MM. Guillaume VUILLETET, Raphaël GAUVAIN et Gilles LE GENDRE, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 mars 2020
  • Rapport n° 3116 de Mme Yaël BRAUN-PIVET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 2020
  • Texte de la commission n° 3116 déposé le 17 juin 2020
  • Texte n° 451 adopté par l'Assemblée nationale le 22 juin 2020
1ère lecture
  • Texte n° 544 (2019-2020) transmis au Sénat le 23 juin 2020
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 21 juillet 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 3 juillet 2020