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Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine :

Objet du texte

D'ici la fin de l'année 2022, 154 des 534 personnes actuellement détenues pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste (TIS) seront libérées, dont 42 en 2020, 62 en 2021 et 50 en 2022.

Dans ce contexte, cette proposition de loi vise à renforcer le suivi et à prévenir la récidive des personnes condamnées pour des faits de terrorisme et arrivant en fin de peine. Elle instaure la possibilité d'ordonner des mesures de sûreté à leur encontre.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2754 de Mme Yaël BRAUN-PIVET, MM. Guillaume VUILLETET, Raphaël GAUVAIN et Gilles LE GENDRE, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 mars 2020
  • Rapport n° 3116 de Mme Yaël BRAUN-PIVET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 2020
  • Texte de la commission n° 3116 déposé le 17 juin 2020
  • Texte n° 451 adopté par l'Assemblée nationale le 22 juin 2020
1ère lecture

Commission mixte paritaire (accord)

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 27 juillet 2020 par le Président de l'Assemblée nationale, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020 (partiellement conforme)

Loi promulguée

Loi
  • Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (n° 2020-1023 du 10 août 2020), parue au JO n° 196 du 11 août 2020
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 septembre 2020