Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine :
- Loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 parue au JO n° 196 du 11 août 2020
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020 (partiellement conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 1 juin 2020
Objet du texte
D'ici la fin de l'année 2022, 154 des 534 personnes actuellement détenues pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste (TIS) seront libérées, dont 42 en 2020, 62 en 2021 et 50 en 2022.Dans ce contexte, cette proposition de loi vise à renforcer le suivi et à prévenir la récidive des personnes condamnées pour des faits de terrorisme et arrivant en fin de peine. Elle instaure la possibilité d'ordonner des mesures de sûreté à leur encontre.
Les étapes de la discussion :
Apports du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2754 de Mme Yaël BRAUN-PIVET, MM. Guillaume VUILLETET, Raphaël GAUVAIN et Gilles LE GENDRE, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 mars 2020
- Rapport n° 3116 de Mme Yaël BRAUN-PIVET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 2020
- Texte de la commission n° 3116 déposé le 17 juin 2020
- Texte n° 451 adopté par l'Assemblée nationale le 22 juin 2020
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 630 (2019-2020) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juillet 2020
- Texte de la commission n° 631 (2019-2020) déposé le 15 juillet 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 631 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 juillet 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 125 (2019-2020) modifié par le Sénat le 21 juillet 2020
Commission mixte paritaire (accord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire (22 juillet 2020)
- Rapport n° 673 (2019-2020) de Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, sénatrice et Yaël BRAUN-PIVET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 juillet 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3238)
- Texte de la commission n° 674 (2019-2020) déposé le 22 juillet 2020
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (23 juillet 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 134 (2019-2020) adopté par le Sénat le 23 juillet 2020
- Texte n° 472 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2020
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 27 juillet 2020 par le Président de l'Assemblée nationale, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (n° 2020-1023 du 10 août 2020), parue au JO n° 196 du 11 août 2020
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 19 janvier 2021