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Création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux

Proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux :

Objet du texte



Selon Laurence COHEN, Cathy APOURCEAU-POLY, Michelle GRÉAUME et plusieurs de leurs collègues sénateurs, "la pandémie de la Covid-19 a mis en lumière l'urgente nécessité du pôle public du médicament et des produits médicaux".
Ils ont donc déposé une proposition de loi en ce sens au Sénat le 27 juillet 2020. Celle-ci, "du fait, des contraintes législatives, ne traduira pas l'entièreté des exigences révélées mais instaure [selon ses auteurs] un cadre solide permettant à la puissance publique de retrouver la liberté et la souveraineté dans un domaine vital".

Le texte comprend 3 chapitres.

Le chapitre 1er (articles 1 à 3) vise à mettre en place un service public du médicament et des dispositifs médicaux par :
la création d'un programme public de production et de distribution de médicaments ainsi que des ? dispositifs médicaux (art. 1er) ;
la création, à compter du 1er janvier 2022, d'un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux pour contribuer à la mise en œuvre d'une politique publique du médicament au service des besoins en santé de la population (art. 2) ;
la possibilité de réquisitionner en cas d'urgence sanitaire les laboratoires pharmaceutiques et les sociétés de biotechnologie qui fabriquent et commercialisent les médicaments et les produits médicaux nécessaires pour lutter contre une épidémie (art. 3).
Le chapitre 2 (article 4) crée un observatoire citoyen des dispositifs médicaux qui a pour mission de garantir la transparence des données issues de la surveillance des incidents pouvant survenir lors de l'utilisation d'un dispositif médical.

Le chapitre 3 (article 5) augmente la taxe assise sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques de 0,17 % à 1 %, afin de mettre à contribution les industries pharmaceutiques, pour financer le Pôle public du médicament et des dispositifs médicaux.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
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