Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19 :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 30 (2020-2021) de Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 2020 - exposé des motifs
Les thèmes associés à ce dossier :
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