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Lutte contre l'indépendance fictive

Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles :

Objet du texte



Olivier JACQUIN, Monique LUBIN, Franck MONTAUGÉ, Didier MARIE et plusieurs de leurs collègues rappellent que « depuis plusieurs années, le groupe socialiste du Sénat propose des alternatives aux dérégulations provoquées par l'ubérisation de l'économie », et qu'un « arrêt du 4 mars 2020 de la Cour de cassation contribue grandement à cette clarification en ce qu'il sacralise le terme d'« indépendance fictive ».

Aussi, afin de « mettre fin aux pratiques abusives des plateformes », ces sénateurs ont déposé une proposition de loi au Sénat, le 4 mars 2021. Leur texte comporte 3 articles qui visent notamment à :

- créer une procédure de requalification par action de groupe pouvant être exercée par plusieurs travailleurs, dès lors qu'ils sont placés dans une situation similaire et qu'ils subissent des préjudices résultant du recours à un statut fictif de travailleur indépendant (art. 1er) ;
- supprimer la présomption de non-salariat en la remplaçant par une présomption de contrat de travail, dès lors que la majeure partie du revenu est issue de l'exploitation d'un algorithme (art. 2) ;
- donner la possibilité aux conseils de prud'hommes saisis de demandes de requalification d'exiger la production de l'algorithme utilisé par une plateforme et de recourir si nécessaire à un expert (art. 3).

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 27 mai 2021
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 mai 2021