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Protection sociale globale

Proposition de loi relative à la protection sociale globale :

Objet du texte




Rachid TEMAL et plusieurs de ses collègues rappellent plusieurs études de 2018 qui concluent que :



  • le taux de non-recours aux aides sociales en matière de santé reste important : entre 32 % et 44 % pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de 53 % à 67 % pour l'aide au paiement de la complémentaire santé (ACS) ;

  • entre 7,5 % et 8,2 % des allocataires ne recourent pas à leurs droits pour les aides à la famille ;

  • 74 % des personnes âgées de 18 ans ou plus et résidant en France métropolitaine pensent que "beaucoup de personnes ne bénéficient pas des droits ou allocations auxquelles elles peuvent prétendre" ; un chiffre élevé mais en recul de 6 points par rapport à 2016.


Rachid TEMAL et plusieurs de ses collègues précisent que "les raisons sont diverses mais les premières d'entre elles sont la méconnaissance du public sur les dispositifs existants ainsi que le coût et la complexité d'accès à ces aides. Elles représentent à elles seules 70 % des motifs du non-recours".


Pour ces raisons, ils ont déposé une proposition de loi au Sénat le 5 mars 2021, qu’ils veulent être "une nouvelle étape de l'État Providence en faisant de notre politique de protection sociale aujourd'hui compartimentée, un outil global".


Pour ce faire, ils proposent dans un article unique :



  • la mise en place d’un système par "îlots". Le premier serait dédié aux prestations liées à un handicap (Allocation adulte handicapé -AAH-, Prestation de compensation du handicap -PCH-, Carte mobilité inclusion -CMI- et Allocation personnalisée d'autonomie –APA-). Le deuxième engloberait celles liées à de faibles ressources hors Revenu de solidarité active -RSA- (la prime d'activité et les trois Aides personnalisées au logement -APL-). L'examen automatique aurait lieu au sein de ces îlots ;

  • afin de garantir le caractère global du dispositif, la mise en place de « ponts » à sens unique, au nombre de trois, assurerait le passage d'un îlot vers d'autres prestations. Le premier pont se ferait depuis l'îlot « handicap » vers l'îlot « faibles ressources ». Le deuxième pont relierait chacun des deux ilôts vers le RSA. Le troisième et dernier pont lierait les deux îlots à la protection complémentaire de santé ;


que le manquement aux obligations ainsi créé puisse être considéré comme constitutif d'une faute de nature à engager, en cas de préjudice, la responsabilité de l'administration.


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Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 9 juin 2021
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 9 mai 2021