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Réforme de l'article 55 de la loi SRU

Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 525 (2020-2021) de M. Stéphane LE RUDULIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 avril 2021
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 mai 2021