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Droit à l'indemnisation intégrale

Proposition de loi pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l'évènementiel :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 791 (2020-2021) de M. Jean-François RAPIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 juillet 2021
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 3 août 2021