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Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010

Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
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