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Dépôt au Sénat
- Texte n° 749 (2021-2022) de Mmes Cécile CUKIERMAN, Éliane ASSASSI, Céline BRULIN, Michelle GRÉAUME et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 4 juillet 2022 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi constitutionnelle est caduque (informations sur la caducité des textes).
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