1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1962 de M. Jean Hugues RATENON, Mme Élisa MARTIN, MM. Jean-Philippe NILOR, Loïc PRUD'HOMME, Ugo BERNALICIS, Bastien LACHAUD, Mme Mathilde PANOT, MM. Aurélien TACHÉ, Éric COQUEREL, Mmes Danièle OBONO, Sophia CHIKIROU, Sarah LEGRAIN, MM. Laurent ALEXANDRE, Manuel BOMPARD, Sébastien DELOGU, Mme Murielle LEPVRAUD, M. Hadrien CLOUET, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, MM. François PIQUEMAL, Christophe BEX, Mme Nathalie OZIOL, M. Sylvain CARRIÈRE, Mmes Mathilde HIGNET, Andrée TAURINYA, M. Andy KERBRAT, Mme Ségolène AMIOT, MM. Matthias TAVEL, David GUIRAUD, Mme Marianne MAXIMI, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, MM. Gabriel AMARD, Idir BOUMERTIT, Rodrigo ARENAS, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jean-François COULOMME, Mmes Aurélie TROUVÉ, Alma DUFOUR, Nadège ABOMANGOLI, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Clémence GUETTÉ, MM. Louis BOYARD, Damien MAUDET, Mmes Ersilia SOUDAIS, Manon MEUNIER, M. Maxime LAISNEY, Mme Farida AMRANI, MM. Paul VANNIER, Carlos Martens BILONGO, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Karen ERODI, MM. Aurélien SAINTOUL, Thomas PORTES, Perceval GAILLARD, Aymeric CARON, René PILATO, Pierre-Yves CADALEN, Mmes Sandrine NOSBÉ, Marie MESMEUR, Mathilde FELD, M. Aurélien LE COQ, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Abdelkader LAHMAR, Arnaud SAINT-MARTIN, Mmes Zahia HAMDANE, Claire LEJEUNE, MM. Bérenger CERNON, Raphaël ARNAULT, Aly DIOUARA et Mme Gabrielle CATHALA, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 octobre 2025
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2118 de M. Perceval GAILLARD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 novembre 2025
      • Texte de la commission n° 2118 déposé le 19 novembre 2025
    2. Séance publique

      • Texte n° 183 adopté par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2025
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 167 (2025-2026) transmis au Sénat le 27 novembre 2025

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