Égalité d'accès au service public postal en outre-mer



Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :



A. – L’article L. 1 est ainsi modifié :



1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :



a) À la fin de la première phrase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ;



b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, pour toutes les tranches de poids des envois. » ;



2° (Supprimé)



B. – Après le même article L. 1, il est inséré un article L. 1-1 ainsi rédigé :

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« Art. L. 1-1. – Le tarif postal unique sur l’ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa de l’article L. 1 concourt à la cohésion sociale, par l’intermédiaire de la péréquation nationale des tarifs. »