Encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes

Dossier législatif

Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 404 (2025-2026) de MM. Thierry COZIC, Rachid TEMAL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 16 février 2026

  2. Première lecture au Sénat

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