Encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes

Propositions de loi

Texte n° 404 (2025-2026) de MM. Thierry COZIC, Rachid TEMAL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 16 février 2026

Encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 404

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes,


présentée

Par MM. Thierry COZIC, Rachid TEMAL, Patrick KANNER, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Mme Paulette MATRAY, MM. Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes


Article 1er

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un article L. 121-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 121-1 A. – Le premier président de la Cour des comptes est nommé par décret pris en Conseil des ministres, pour un mandat d’une durée de neuf ans, non renouvelable et non révocable. Il est choisi parmi les présidents de chambre et les conseillers maîtres. » ;

2° L’article L. 121-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le premier président, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;

b) Au début du second alinéa, les mots : « Ces nominations » sont remplacés par les mots : « Les nominations auxquelles il est procédé en application de l’article L. 121-1 A ainsi que du premier alinéa du présent article ».


Article 2


Le premier président de la Cour des comptes en fonction à la date d’entrée en vigueur de la présente loi quitte ses fonctions au plus tard neuf ans après la date de sa prise de fonction.

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