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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2023 de MM. Arnaud SIMION, Alain DAVID, Jérôme GUEDJ, François HOLLANDE, Mme Pascale GOT, M. Guillaume GAROT, Mme Marietta KARAMANLI, M. Hervé SAULIGNAC, Mmes Marie RÉCALDE, Claudia ROUAUX, Marie-Noëlle BATTISTEL, Fanny DOMBRE COSTE, MM. Laurent BAUMEL, Dominique POTIER, Mmes Christine PIRES BEAUNE, Colette CAPDEVIELLE, MM. Olivier FAURE, Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Philippe NAILLET, Mme Chantal JOURDAN, MM. Boris VALLAUD, Belkhir BELHADDAD, Jiovanny WILLIAM, Sacha HOULIÉ, Gérard LESEUL, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Arthur DELAPORTE, Philippe BRUN, Mme Mélanie THOMIN, M. Mickaël BOULOUX, Mme Anna PIC, MM. Roger VICOT, Inaki ECHANIZ, Mme Fatiha KELOUA HACHI, MM. Stéphane DELAUTRETTE, Elie CALIFER, Mme Martine FROGER, MM. Aurélien ROUSSEAU, Emmanuel GRÉGOIRE, Mmes Marie-José ALLEMAND, Valérie ROSSI, MM. Laurent LHARDIT, Marc PENA, Fabrice BARUSSEAU, Paul CHRISTOPHLE, Mme Océane GODARD, MM. Pierre PRIBETICH, Jacques OBERTI, Sébastien SAINT-PASTEUR, Pierrick COURBON, Karim BENBRAHIM, Fabrice ROUSSEL, Christophe PROENÇA, Mmes Sophie PANTEL, Estelle MERCIER, MM. Stéphane HABLOT, Julien GOKEL, Peio DUFAU, Denis FÉGNÉ, Thierry SOTHER, Mmes Sandrine RUNEL, Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Dieynaba DIOP, M. Romain ESKENAZI, Mmes Béatrice BELLAY et Ayda HADIZADEH, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 octobre 2025
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2200 de M. Arnaud SIMION, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 décembre 2025
- Texte de la commission n° 2200 déposé le 3 décembre 2025
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Séance publique
- Texte n° 303 adopté par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 710 (2025-2026) transmis au Sénat le 4 juin 2026
Les thèmes associés à ce dossier
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