Attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi visant à redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 123 (2026-2027) de Mme Edwige DIAZ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 octobre 2026

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte retiré par ses auteurs le 3 novembre 2026

  3. Retrait

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