Collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses imposées directement ou indirectement par l'État aux collectivités territoriales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 297 (2007-2008) de M. François MARC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 avril 2008

  2. Lecture au Sénat

  3. Caducité

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