Résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 486 (2012-2013) de M. Éric BOCQUET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 avril 2013
- Nomination d'un rapporteur et examen du rapport pour avis (17 avril 2013)
- Avis n° 521 (2012-2013) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 2013
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