Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au respect de l'exception culturelle dans les accords commerciaux Europe/Etats-Unis :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte européen : COM (2013) 136 final (déposé le 19 mars 2013)
- Proposition de résolution n° 526 (2012-2013) de M. Pierre LAURENT et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 18 avril 2013
- Rapport n° 577 (2012-2013) de M. Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 15 mai 2013
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de résolution respect de l'exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles
Les thèmes associés à ce dossier :
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