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Crédit d'impôt recherche

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays :

  • Texte n° 149 (2014-2015) de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 décembre 2014
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021