Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une localisation européenne des données personnelles :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Proposition de résolution n° 65 (2020-2021) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 21 octobre 2020 - exposé des motifs
- Proposition de résolution retirée par ses auteurs le 12 novembre 2020
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