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Politique énergétique

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à étudier la possibilité d'une mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiques :

Objet du texte

Estimant que "la politique publique énergétique de notre pays est marquée du sceau de l'indécision" et que "ces hésitations ont en réalité une origine commune : l'incapacité du Gouvernement à définir un scenario réaliste", Bruno RETAILLEAU, Sophie PRIMAS, Daniel GREMILLET et plusieurs de leurs collègues, ont déposé au Sénat, le 4 février 2021, une proposition de résolution en application de l'art. 34-1 de la Constitution. Ces propositions de résolution ont pour objet de faire prendre au Sénat une position politique sur un sujet donné, sans pouvoir mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ni comporter d'injonction à son égard.

Ils observent ainsi, qu'"en sous-estimant la consommation énergétique, et notamment électrique, à une échéance si brève, le Gouvernement a exposé notre pays à un risque de rupture d'approvisionnement électrique". Ils considèrent que, "pour éviter qu'un tel scénario ne se reproduise, il nous faut impérativement redonner au nucléaire une place centrale dans notre bouquet électrique". Selon eux, "le temps des hésitations est révolu et il devient urgent de réaffirmer que l'électricité d'origine nucléaire est notre principal atout pour assurer notre souveraineté énergétique, décarboner notre mix électrique, garantir le pouvoir d'achat de nos concitoyens, maîtriser le coût de l'électricité pour les entreprises, et notamment les industriels, et permettre de respecter nos engagements internationaux en matière de lutte contre le changement climatique".

Par leur texte, ils invitent "le Gouvernement à étudier la possibilité d'une mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiques en cherchant à préserver la prédominance du nucléaire au sein de notre mix énergétique".

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Les propositions de résolution du Sénat en application de l'art. 34-1 de la Constitution : https://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/resolutions.html
La résolution en construction

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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