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Sénat

Proposition de résolution modifiant les articles 7 et 63 du Règlement du Sénat :

  • Avis n° 296 (1961-1962) de M. Marcel PRELOT, déposé le 18 juillet 1962 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale tendant à modifier les articles 7 et 63 du Règlement du Sénat.
  • Texte n° 114 (1961-1962) adopté par le Sénat le 20 juillet 1962
Décision du Conseil constitutionnel
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