Proposition de résolution modifiant les articles 7 et 63 du Règlement du Sénat

Rapport n° 296 (1961-1962) de M. Marcel PRÉLOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juillet 1962

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• l. -- Adjonction d'un sixième cas de délégation de vote
  
• II -- Modification du nombre des membres des commissions permanentes.
  
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION