Allez au contenu, Allez à la navigation

Sénat

Proposition de résolution tendant à modifier les dispositions des articles 3, 5, 7, 13, 21, 22, 32, 36 et 108 du Règlement du Sénat et à le compléter par un article 29 bis (nouveau) et un article 109 (nouveau) :

  • Commission des lois, saisie au fond
  • Texte n° 76 (1970-1971) adopté par le Sénat le 22 avril 1971
Décision du Conseil constitutionnel
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021