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Sénat

Proposition de résolution tendant à modifier l'article 47 bis du Règlement du Sénat :

  • Commission des lois, saisie au fond
  • Discussion en séance publique le 14 mai 1992
  • Texte n° 128 (1991-1992) adopté par le Sénat le 14 mai 1992
Décision du Conseil constitutionnel
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