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RÉSOLUTION adoptée le 14 mai 1992 |
N° 128 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 |
RÉSOLUTION
modifiant l'article 47 bis du Règlement du Sénat.
(Texte soumis au Conseil constitutionnel)
Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
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Sénat : 272 et 320 rect. (1991-1992).
Article unique.
I. - Dans les deuxième alinéa (2) et troisième alinéa (3) de l'article 47 bis du Règlement du Sénat, après les mots : « projet de loi de finances », sont insérés les mots : « de l'année ».
II. - Le texte de cet article est complété par un alinéa (4) ainsi rédigé :
« 4. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la discussion des projets de loi de finances rectificative. »
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 14 mai 1992.
Le Président,
Signé : ALAIN POHER.
Pour ampliation
Le Secrétaire général de la Présidence.