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Collectivites territoriales

Proposition de loi visant à modifier l'article L. 164-5 du code des communes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 281 (1994-1995) de MM. Alain VASSELLE, Louis SOUVET et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 19 mai 1995

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021