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Parlement

Proposition de résolution tendant à compléter le réglement du Sénat pour l'application de la loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale :

  • Commission des lois, saisie au fond
  • Discussion en séance publique le 3 octobre 1996
  • Texte n° 3 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 3 octobre 1996
Décision du Conseil constitutionnel
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021