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Brevets d'invention

Proposition de loi visant à permettre une exploitation rapide et systématique des brevets d'invention dans les bassins d'emploi :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 195 (1996-1997) de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 janvier 1997

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018